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• En venant du Sud de la France par l’autoroute A61, prendre la sortie de droite en arrivant au péage de Toulouse (direction “Bordeaux”). Suivre la rocade jusqu’à la sortie n° 12 (Les Izards). Prendre la direction “Agen” afin de passer sur le pont qui enjambe la rocade et trouver le début du fléchage.
• En venant d'Auch ou de l’autoroute A64, prendre la rocade intérieure (direction Bordeaux). Prendre l’autoroute de Bordeaux jusqu'à la sortie n° 11. Après le péage, au rond point, prendre à droite pour rejoindre le fléchage.
• En venant de Bordeaux ou de Montauban, prendre la sortie n° 11 (Fenouillet). Au rond point après le péage, tourner à droite pour rejoindre le fléchage.
• Le plus simple reste encore le GPS.

Hôtel Ibis Styles, - 49, Avenue Jean Zay - 31200 Toulouse
Tel : 05 61 47 60 47 / Fax : 05 61 47 56 08

Hôtel Campanile Toulouse Sesquieres, - 1 Rue du Pôle, 31200 Toulouse
Tel : 05 62 72 05 66

Première Classe Toulouse Nord-Sesquières, - 1 Rue du Pôle, 31200 Toulouse
Tel : 05 61 13 10 27

Sporting House Hôtel Toulouse, - 272 Route de Launaguet, 31200 Toulouse
Tel : 05 34 40 50 58

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French useful laws reminder

1) L'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 des finances rectificative pour 2011 parue au Journal Officiel vient compléter l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier.

Article 51
I. ― Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :
« Art. 88 A.-Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. »
II. ― A l'article 89 A du même code, les références : « 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 88,88 A et 240 ».
III. ― A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un montant fixé par décret » sont supprimés.
IV. ― Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article L112-6 (Extrait)
Modifié par la LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 1
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

2) L'article L310-2 du code du commerce limite la participation des particuliers aux ventes au déballage à deux par an (sans limite géographique depuis la loi de modernisation de l'économie d'août 2008), en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés.

3) Article 321-7 - Modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 55
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.